SARL : comment est encadrée la rémunération du gérant ?

SARL

Publié le : 29 mai 20237 mins de lecture

Pour créer une entreprise en SARL, il est obligatoire de nommer un gérant. Cette personne physique représentera, tout au long de son mandat, la société au niveau juridique et s’occupera de sa gestion courante. Quant à sa rémunération, elle est régie par diverses réglementations. Dans cet article, vous trouverez des informations sur ce type de société et sur la rémunération du gérant.

Qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée ?

En France, il existe différentes formes de sociétés. La SARL est l’une des plus retenues. Il s’agit d’une entreprise commerciale dans laquelle la responsabilité financière se limite aux apports de chaque associé. Dans ce type de société, un gérant de SARL est nommé. Il peut percevoir ou non une rémunération. En effet, cette dernière n’est pas obligatoire. Il est même courant que la première année, le gérant ne se rémunère pas afin de permettre à l’entreprise d’alléger ses charges. Néanmoins, sa rémunération peut être fixée dans les statuts de la SARL ou au cours d’une assemblée générale. Il est assez intéressant de fixer la rémunération d’un gérant au cours d’une assemblée. En effet, lorsque la rémunération est prévue au sein des statuts, le changement entraîne diverses formalités administratives et surtout requiert un quorum à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents. Alors qu’une modification qui a lieu au cours d’une assemblée ordinaire, ce sont les associés qui fixent la rémunération entre eux sans en modifier les statuts. Il suffit uniquement que les associés soient convoqués au minimum quinze jours avant la date de l’assemblée et la décision est prise à la majorité des parts sociales présentes ou représentées.

Quelles sont les rémunérations attribuées à un gérant de SARL ?

Le gérant d’une société à responsabilité limitée peut recevoir une rémunération en qualité de gérant. Mais il a aussi la possibilité d’exercer d’autres fonctions dans la société ou dans un autre secteur et d’être rémunéré. La rémunération du gérant de la SARL peut correspondre à un salaire fixe, être proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d’affaires ou être à la fois proportionnelle et fixe. D’autres éléments peuvent intervenir dans la fixation de cette rémunération comme des avantages en nature (voiture, logement de fonction, téléphone…), des primes exceptionnelles et des gratifications accordées en fin d’année. Il peut également recevoir des dividendes s’il est associé à la SARL ou des intérêts en fonction du montant de son apport au compte courant des associés.

Comment est imposée la rémunération du gérant ?

Le gérant d une société à responsabilité limitée peut être un associé ou non à l’entreprise. Lorsque le gérant est un associé minoritaire ou égalitaire, il est imposé dans la catégorie des traitements et des salaires. Le gérant d une société en SARL est dit minoritaire, s’il détient moins de la moitié des parts sociales, égalitaire s’il possède la moitié des parts sociales, et majoritaire s’il compte plus de la moitié des parts sociales. Dans le cas où le gérant est majoritaire, il est imposable dans la catégorie des rémunérations des dirigeants. Lorsque le gérant n’est pas un associé, sa rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et des salaires. Il bénéficie de la déduction de 10 % pour ses frais professionnels.

Quels sont les points forts d’une SARL ?

Les avantages d’une SARL sont nombreux. Si créer une entreprise sous cette forme juridique s’avère très répandu, c’est que sa création est simple. En effet, contrairement à une entreprise individuelle qui est dirigée par une seule personne, une SARL nécessite la présence de deux associées pour être constituée. De même, une SARL permet d’intégrer de nouveaux associés, jusqu’à 100, mais il est aussi très simple de se retirer de la société. De plus, le fait que le gérant puisse être un salarié de l’entreprise demeure un avantage non négligeable puisqu’il bénéficie des mêmes avantages que les salariés. Il relève du régime général de la sécurité sociale et profite d’un abattement sur le calcul de son revenu imposable. Par ailleurs, créer une entreprise sous la forme juridique de SARL est facile financièrement. Le capital social commence à un euro. Il peut aussi être constitué de numéraires ou de biens en nature (meubles, fonds de commerce…). Au niveau administratif, les démarches ne sont pas compliquées. Vous devez attribuer un siège social et enregistrer les statuts. Un avis de création doit être publié dans un journal d’annonces légales du département où est situé le siège de la société. Enfin, cette dernière doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

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